Vous recherchez un service à domicile ?
Vous pouvez soit embaucher directement un intervenant, soit faire appel à un organisme agréé.

Pour avoir recours à un service relevant du dispositif emplois familiaux, vous pouvez soit embaucher directement un salarié grâce au Chèque Emploi Service, soit vous s'adresser à une association ou une entreprise ayant fait l'objet d'un agrément de l'Etat.

Il existe deux types d'agrément :
● L'agrément régional dit agrément simple, délivré par le préfet de Région pour les activités relevant des emplois familiaux (ménage, repassage, soutien scolaire, etc.) à l'exception des interventions auprès des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées de plus de 70 ans et des personnes handicapées.
● L'agrément départemental dit agrément qualité, délivré par le préfet du département aux associations ou aux entreprises dont l'activité concerne la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Cette procédure d'agrément vous garantit la fourniture de prestations de qualité dans des domaines particulièrement sensibles.

L'association ou l'entreprise agréée à laquelle vous allez vous adresser peut :
● soit être mandataire, et placer des employés familiaux chez vous. Vous êtes alors l'employeur de l'intervenant à domicile. Toutefois, l'association ou l'entreprise agréée prend en charge les formalités liées à l'emploi du salarié (rédaction du bulletin de paie, déclaration à l'URSSAF, etc...)
● soit être prestataire, en vous proposant des prestations de services à votre domicile. L'association ou l'entreprise agréée est alors l'employeur de l'intervenant à domicile, et vous le client de cette association ou de cette entreprise. Vous réglez la prestation sur présentation de la facture établie par le prestataire concerné.

L'agrément de l'Etat obtenu par les associations et les entreprises de services aux personnes permet de bénéficier de la réduction d'impôt liée aux emplois familiaux.
Information sur le Chèque Emploi Service : s'adresser à l'URSSAF, la FEPEM.

Quatre émetteurs de TES sont habilités par l'Etat :
• Chèque Déjeuner émet le Chèque Domicile
• Chèque Restaurant émet le Chèque Logis Services
• Intertitres Banque Populaire émet le Ticket social
• Ticket Restaurant émet le Ticket Emploi Domicile

Le TES ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu, attachée aux emplois familiaux.
Démarche : Adressez-vous au comité d'entreprise ou, à défaut, à votre employeur.

● Garde d'enfants
Vous souhaitez faire garder vos enfants à votre domicile ?
Vous pouvez bénéficier d'une aide financière délivrée par la CAF.

L'AGED
Si vous faites garder votre (vos) enfant(s) de moins de six ans chez vous par une employée à domicile et s'il est né, adopté ou recueilli en vue d'adoption avant le 1er janvier 2004, vous pouvez bénéficier de l'Allocation de Garde d'Enfant à Domicile (AGED) délivrée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).
Cette allocation est égale à une partie du montant des cotisations sociales dues pour la rémunération
d'un intervenant à domicile. Il varie de 50% à 70% selon vos ressources et l'âge de l'enfant.

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
Le complément de libre choix du mode de garde
Depuis le 1er janvier 2004, la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant se substitue aux allocations liées à la petite enfance c'est-à-dire : l'APJE (allocation pour jeune enfant), l'AAD (allocation d'adoption), l'APE (allocation parentale d'éducation), l'AFEAMA (aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'AGED (allocation de garde d'enfant à domicile).
Si vous faites garder votre (vos) enfant(s) de moins de 6 ans, né(s), adopté(s) ou recueilli(s) en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004, par une garde à votre domicile en faisant appel à une association ou une entreprise habilitée, vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.

La CAF prend en charge :
● une aide forfaitaire pour la rémunération de votre salarié en fonction de l'âge des enfants et de vos ressources (dans la limite de 85% du salaire net),
● et 50% des cotisations sociales (dans la limite de 382€ si enfant de 0 à 3 ans, et de 191€ pour les 3 à 6 ans)

AGED est cumulable avec la réduction d'impôts.
Démarche : contacter la Caisse d'Allocation Familiale (conditions, montant...)

● ACTP (Handicap)
Vous êtes handicapé et vous avez besoin d'une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie courante ?
Vous pouvez bénéficier d'une Allocation Compensatrice Tierce Personne.

Vous avez besoin d'une tierce personne pour vous aider dans les actes essentiels de la vie courante (marcher, s'habiller...) car votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %.
Si vous êtes âgé d'au moins 20 ans et de moins de 60 ans vous pouvez bénéficier de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de vos besoins et de la façon dont ils sont pris en charge. Il peut être compris entre 385,91€ et 771,82€ par mois.

L'ACPT peut se cumuler avec l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), un avantage de vieillesse ou d'invalidité et une allocation de chômage.
Démarches : La demande d'ACTP est à adresser au Conseil Général. Pour toute information adressez-vous à la COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel), ou à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sociales et Sanitaires) de votre département.

● APA (Autonomie)
Vous rencontrez des difficultés pour accomplir les gestes de la vie quotidienne ?
Si vous êtes âgées de plus 60 ans, en situation de perte d'autonomie,vous pouvez bénéficier de l'APA.

L'APA est une aide financière versée par le Conseil Général permettant aux personnes âgées les plus dépendantes d'accéder aux services nécessaires à leur vie quotidienne : les services à domicile (activité ménagère, aide à la préparation des repas, courses, garde…), les frais d'accompagnement, les frais d'aide technique (adaptation du logement), ou toute autre dépense visant l'autonomie du bénéficiaire.
Vous pouvez bénéficier de cette allocation quel que soit votre niveau de revenu et votre lieu de résidence (à domicile ou établissement spécialisé). Son montant est calculé en fonction de votre degré de dépendance (Grille AGGIR) et du montant de vos revenus.
Le dossier de demande est délivré par les services du Conseil Général de votre département ou le CCAS de votre lieu de résidence. Après dépôt de votre dossier au Conseil Général, une équipe médico-sociale déterminera votre degré d'autonomie et définira un plan d'aide personnalisé (nature des aides, taux de participation…).
Pour la réalisation d'une prestation d'aide à domicile vous pourrez ensuite faire appel à une structure conventionnée par le Conseil Général ou embaucher directement un salarié.

L'APA n'est pas cumulable avec la prestation d'aide ou de garde à domicile, les aides relevant de l'aide sociale et l'ACTP. En revanche, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôts de 50% des dépenses non couvertes par l'APA.

● Prestations personnes âgées
▪ L'Aide ménagère
Votre état de santé ne vous permet plus d'accomplir certaines tâches quotidiennes ?

Si vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail) et, qu'en raison de votre état de santé, vous avez besoin d'une aide matérielle afin d'accomplir les travaux domestiques de première nécessité.
Vous pouvez bénéficier d'une aide ménagère à domicile, qui se chargera de vous apporter une aide pour les tâches quotidiennes d'entretien, les soins d'hygiène sommaire, les courses, les démarches simples et courantes que vous ne pouvez plus accomplir.

Cette aide ménagère peut être prise en charge partiellement par l'aide sociale (si vos ressources annuelles sont inférieures à 7367,91€ pour une personne seule et 12905,40 € pour un ménage) ou par votre caisse de retraite. Une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée. Cette aide est cumulable avec la prestation de garde à domicile, mais non cumulable avec l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
Démarche : Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous au Centre Communal d'Action Sociale de votre commune ou à votre caisse de retraite.

▪ La Garde à domicile
Vous avez un besoin urgent et temporaire de vous faire aider à domicile ?

Si vous avez plus de 55 ans et que vous devez engager une personne à domicile pour vous aider en cas de situation temporaire et urgente (sortie d'hôpital, absence de votre famille, hospitalisation à domicile), vous pouvez bénéficier de la prestation de Garde à domicile à condition d'être âgé d'au moins 55 ans, d'être titulaire d'une pension, rente ou allocation du régime général de la sécurité sociale et de ne pas avoir de ressources supérieures à 1 730 € par mois pour une personne seule, et 2 600 € pour un couple.
Cette prestation est une prise en charge partielle des frais de garde à domicile par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) dans la limite de 1330 € par personne par trimestre (montant au 01/01/05).

La prestation de garde à domicile peut se cumuler avec l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ou la prestation d'Aide ménagère à domicile, et les frais restant à votre charge ouvrent droit à la réduction d'impôt.
Démarche : Adressez-vous à la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) dont vous dépendez.

● Exonération de charges
La rémunération d’'une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale, si l'employeur remplit l'une des conditions suivantes :
● être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, dès lors que l'un des deux conjoints a atteint les 70 ans),
● avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d’éducation spéciale,
● vivre seul et avoir atteint l’âge de 60 ans, avec l’'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
● bénéficier de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou d'’une majoration pour tierce personne servie au titre de l'’assurance invalidité,
● remplir la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Le montant de l'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité est limitée à 153,34€ par mois (au 01/07/2004).
Si vous passez par le service mandataire d'une structure agréée, elle s'occupe de faire la demande pour vous, sinon, vous devez vous adresser à l'URSSAF de votre domicile.

● Réduction d'impôt
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt?

Vous pouvez bénéficier de cette réduction d'impôts pour toute dépense liée à une prestation de service d'emplois familiaux. Les dépenses prises en compte sont les sommes que vous versez :
● soit à un salarié dont vous êtes l'employeur direct (Chèque Emploi Services) ou par l'intermédiaire d'un organisme agréé dans le cadre d'un service mandataire,
● soit à un organisme prestataire agréé.

Le montant de cette réduction est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite annuelle de 10 000€ (soit une réduction maximale de 5 000€ par an).